Champ d'application Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à la conclusion, au contenu et à l'exécution de tous les contrats d'achat de produits et de prestation de services que Schaerer AG (ci-après dénommée "Schaerer") passe avec un client professionnel (ci-après dénommé "Client"), sous réserve de tout accord écrit contraire dont Schaerer et le Client pourraient convenir. Schaerer et le Client sont ci-après désignés individuellement comme la "Partie" et collectivement comme les "Parties". La passation de la commande vaut acceptation par le Client des présentes CGV. Les modifications, compléments et accords annexes ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par Schaerer. Tout achat de produits et toute prestation de services par le Client sont régis par les présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales du Client. L'interprétation des conditions commerciales internationales est basée sur les Incoterms 2010.
Offres Les listes de prix et les brochures de Schaerer contiennent des informations non contraignantes et des prix recommandés. Les informations fournies par Schaerer par téléphone ne lient pas cette dernière et ne constituent pas une offre de sa part. Schaerer n'est lié par ses offres écrites que pour une période de deux (2) semaines à compter de leur émission, sauf indication écrite contraire .
Conclusion du contrat Le contrat d'achat (ci-après le " Contrat") est réputé conclu par la confirmation écrite de la commande par Schaerer. La confirmation écrite de la commande peut être envoyée par courrier, par fax ou par voie électronique. Une confirmation de commande par courrier électronique est considérée comme équivalente à une confirmation par courrier papier.
Vérification de la solvabilité Le Client reconnaît que Schaerer peut procéder à une vérification de la solvabilité du Client après la passation de la commande et qu'elle peut collecter des données sur le Client à cette fin, même sans le consentement exprès de ce dernier. Les dispositions applicables de la loi sur la protection des données sont appliquées. Schaerer se réserve expressément le droit de modifier les conditions de la commande ou de ne pas accepter la commande si la vérification de la solvabilité est mauvaise. L'appréciation de ce point est laissée à l'entière discrétion de Schaerer.
Modifications des commandes Le Client informe Schaerer par écrit de toute demande de modification. Schaerer indique au Client si et sous quelles conditions les modifications sont possibles en émettant une modification de commande ou une nouvelle confirmation de commande. La modification de la commande est considérée comme acceptée par le Client si celui-ci ne s'y oppose pas dans un délai de deux (2) jours ouvrables. En cas de modifications de prix supérieures à vingt pour cent (20 %) du montant de la commande initiale, une confirmation écrite du Client est toujours requise. Schaerer se réserve le droit de modifier unilatéralement la confirmation de commande. Les modifications de Schaerer (en particulier les modifications du prix et de la date de livraison) sont communiquées sans délai au Client. Les notes de Schaerer dans la confirmation de commande auxquelles le Client ne s'oppose pas dans un délai de deux (2) jours ouvrables sont considérées comme des accords écrits entre les Parties. En cas d'augmentation des prix de plus de 20 %, le Client a le droit de résilier le Contrat dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification.
Prix et conditions de paiement
6.1 Prix Les prix des produits vendus sont communiqués au Client au moyen d'une liste de prix. Schaerer a le droit de réviser et de modifier la liste de prix à sa seule discrétion. Le prix d'achat convenu entre les Parties s'applique départ usine et couvre tous les services nécessaires à l'exécution du Contrat, sauf accord écrit contraire. Ceci s'applique en particulier aux coûts d'emballage conventionnels tels que les indemnités journalières et toutes les dépenses publiques qui ne sont pas répertoriées séparément (incoterm 2010 "FCA"). Les prix des produits et/ou services sont des prix hors taxes. Ils ne comprennent pas, sauf indication contraire dans la commande, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'autres taxes, présentes ou futures, telles que les droits de douane, ou tout autre droit ou taxe applicable à la vente des produits. La TVA sera appliquée au taux en vigueur au moment de l'émission de la facture. Toute modification des taxes affectant directement ou indirectement les produits vendus sera à la charge du Client. Pour être recevable, toute réclamation du Client relative aux prix des produits sera limitée aux prix de l'année en cours ou de l'année précédente uniquement.
6.2 Conditions de paiement Sauf convention contraire, le paiement est dû net dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction, par virement bancaire. Le non-paiement de toute somme par le Client à la date d'échéance entraîne l'application de pénalités contractuelles de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal de 5%, et ce sans préjudice des autres droits et recours de Schaerer. Les pénalités contractuelles de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture. Les pénalités sont applicables sur le montant total de la facture toutes taxes comprises. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA. Le paiement des pénalités de retard ne dispense pas le Client de continuer à respecter le Contrat. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, Schaerer se réserve le droit (1) de retenir toutes les livraisons de produits tant que le manquement persiste et jusqu'à ce que toutes les factures dues soient intégralement payées, et/ou (2) d'exiger un paiement anticipé au comptant pour toute autre livraison. Tout retard de paiement entraînera également le paiement par le Client d'une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais de recouvrement internes de Schaerer de CHF 40. Schaerer se réserve le droit de demander une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement effectivement encourus par Schaerer dépassent le montant forfaitaire. L'indemnité est payable sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture. Elle n'est pas soumise à la TVA. Les paiements partiels nécessitent l'accord écrit préalable de Schaerer. Les paiements effectués pour régler les factures en souffrance seront crédités au client dans l'ordre suivant : frais, intérêts, principal. Dans des cas justifiés, notamment en cas de retard de paiement, Schaerer se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé pour tous les produits et/ou services et de révoquer les autorisations déjà accordées pour des paiements partiels. Si le Client est en retard de paiement dans le cadre d'un plan de paiement partiel convenu, Schaerer est en droit d'exiger le paiement immédiat de la totalité du montant. En cas de retard de paiement de la part du Client, Schaerer est en droit, outre les conséquences légales du retard et les dispositions ci-dessus, de résilier le contrat immédiatement et à tout moment sans délai de grâce.
Lieu d'exécution et transfert des risques Le lieu d'exécution est réputé être le lieu de livraison convenu entre les Parties (voir clause 8 ci-après). - En cas de livraison sans obligation d'installation de la part de Schaerer, c'est le lieu de remise des produits au transporteur qui fait foi, sauf accord contraire. - Pour les livraisons avec obligation de montage de la part de Schaerer, il s'agit du lieu de montage (rapport de travail, protocole de remise). Les profits et les risques sont transférés au Client au moment de la remise des produits sur le lieu d'exécution. En cas de retard dans l'expédition ou la remise dont le Client est responsable, le risque est transféré au Client dès l'avis de mise à disposition pour l'expédition ou le montage.
Livraison La confirmation de la commande et les éventuels compléments sont déterminants pour le type et l'étendue de la livraison. Sauf accord ou mention contraire dans la confirmation de commande, les livraisons sont effectuées "FCA - Free Carrier" usine Schaerer (Niedermattstrasse 3b, 4528 Zuchwil) conformément aux Incoterms 2010. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Schaerer informe le Client en temps utile de tout retard de livraison. Le dépassement du délai de livraison n'autorise pas le Client à résilier le contrat ou à réclamer des dommages-intérêts. Si une date de livraison fixe a été convenue, le Client doit laisser un délai supplémentaire raisonnable d'au moins quatre (4) semaines en cas de retard de Schaerer. En cas de retard de livraison ou de non-livraison malgré l’allocation d'un délai supplémentaire, le Client est en droit de résilier le Contrat. Si le délai de livraison ne peut être respecté en raison d'un cas de force majeure (tel que défini à l'article 14, comme des perturbations opérationnelles, des retards dans la livraison de matériaux essentiels, une grève, des ordres officiels, une épidémie ou une pandémie, etc. Si la prestation devient impossible en raison d'un cas de force majeure, Schaerer est libéré de l'obligation de prestation sans être tenu de verser des dommages-intérêts. Si les produits commandés ne peuvent pas être livrés ou installés/montés à la date convenue et que le Client en est responsable (p. ex. absence d'installations sur place), Schaerer est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le Contrat et d'exiger des dommages-intérêts ou de facturer le prix d'achat et d'exiger du Client les frais de débours et de stockage (en particulier les frais de stockage, les frais pour le capital immobilisé), mais au moins un montant de 1 % du prix de vente par an pour la durée du retard. Si le retard est supérieur à 3 mois, Schaerer se réserve le droit d'inspecter le produit avant sa livraison ou son installation aux frais du Client sans notification préalable. Les documents fournis par Schaerer, tels que les modes d'emploi, etc., ainsi que les instructions de Schaerer sont contraignants et doivent être respectés par le Client avant l'utilisation. Si l'installation est effectuée par Schaerer, l'évaluation et les installations sur place (par exemple la pose correcte des conduites d'eau jusqu'à la machine, des conduites d'électricité jusqu'à la machine ou jusqu'à l'interrupteur principal, l'installation de l'évacuation de l'eau) sont à la charge du Client. Les frais qui en découlent sont à la charge du Client. Schaerer n'est pas responsable du respect des prescriptions générales et locales relatives aux travaux d'installation sur place (par exemple les prescriptions électrotechniques). Schaerer peut faire appel à des tiers pour l'exécution de ses obligations contractuelles. Schaerer ne peut en aucun cas être tenu responsable des pénalités de retard ou des pertes, dommages et dépenses (qu'il s'agisse d'un manque à gagner, d'une perte de revenus ou de toute autre perte indirecte ou autre) causés par le non-respect de la date de livraison ou d'exécution, sauf en cas d'intention illégale ou de négligence grave.
Réserve de propriété Les produits livrés demeurent la propriété de Schaerer jusqu’à leur complet paiement à Schaerer. Le Client s'engage à collaborer aux mesures nécessaires pour protéger la propriété de Schaerer. En particulier, le Client autorise Schaerer, à la conclusion du Contrat, à procéder à l'inscription de la réserve de propriété dans les registres publics, conformément aux dispositions légales et aux frais du Client. Si Schaerer résilie le Contrat en raison d'un retard de paiement du Client, ce dernier est tenu de restituer l'objet acheté immédiatement à la première demande de Schaerer. La revente d'un produit acheté sous réserve de propriété nécessite l'accord écrit exprès de Schaerer pour être valable.
Annulation de l'accord et restitution Le Client ne peut pas décider unilatéralement d'annuler une commande ou le Contrat. Si le Client souhaite annuler une commande ou le Contrat, il doit notifier sa demande à Schaerer et obtenir l'accord écrit de Schaerer. Dans ce cas, le Client est redevable à Schaerer d'une pénalité contractuelle de 15 % du montant net de l'achat de l'ensemble des produits commandés conformément à l'accord pour les frais encourus. Le droit d'exiger des dommages-intérêts supplémentaires est réservé, la pénalité contractuelle étant compensée par ce montant. En cas de résiliation du Contrat - pour quelque raison juridique que ce soit - Schaerer est en droit de réclamer, sans préjudice de toute autre prétention éventuelle à l'encontre du Client, les montants suivants pour l'utilisation et la jouissance de l'équipement et à titre d'indemnisation pour la perte de valeur :
• 25% du prix d'achat plus la TVA en cas d'annulation dans les 3 premiers mois ; • 30% du prix d'achat plus la TVA en cas d'annulation dans les 6 premiers mois ; • 40% du prix d'achat plus la TVA en cas d'annulation dans les 12 premiers mois.
Ce délai commence dans tous les cas au moment de la remise des marchandises au lieu d'exécution convenu (voir clause 7).
Garantie Schaerer garantit que les produits achetés possèdent les caractéristiques garanties, qu'ils sont conformes aux prescriptions de sécurité en vigueur en Suisse et qu'ils ne présentent pas de défauts physiques ou règlementaires susceptibles d'en diminuer la valeur ou l'aptitude à l'usage prévu. Les dispositions contraires ci-dessous demeurent réservées. Le Client est tenu de vérifier immédiatement l'état des produits et de signaler par écrit les défauts éventuels dans un délai de 10 jours à compter de leur découverte. Le moment où les défauts ont été constatés par le Client est assimilé au moment de la découverte. Toutefois, une notification des défauts doit être faite dans tous les cas au plus tard : A) pour les livraisons en Suisse Dans les 10 jours suivant la date de livraison des produits au lieu d'exécution convenu (voir clause 7). B) pour les livraisons à l'exportation a) sans obligation d'installation de la part de Schaerer : dans les 60 jours b) avec une obligation d'installation de la part de Schaerer : dans les 10 jours à partir de la livraison des produits au lieu d'exécution convenu (voir clause 7). Si plusieurs délais sont applicables, c'est le délai le plus court qui s'applique. En l'absence de réclamation écrite adressée à Schaerer dans ce délai, la livraison est considérée comme acceptée et approuvée sans défaut. Les vices cachés, c'est-à-dire les vices qui n'étaient pas identifiables au moment de la réception et d'un contrôle approprié, doivent être notifiés par écrit dans un délai de 10 jours à compter de leur découverte. Le moment où les défauts ont été constatés par le Client est assimilé au moment de la découverte. Le délai de garantie est : A) pour les machines à café : De 12 mois à compter de la date d'installation, mais au plus tard 18 mois à compter de la date de remise des produits au lieu d'exécution convenu (voir clause 7). B) pour les pièces détachées : a) de 6 mois pour les pièces de rechange ; b) de 12 mois pour toutes les autres pièces (en particulier les pièces neuves [pièces intégrées], les pièces de rechange et les pièces mécaniques [par exemple, l'unité de brassage]). à partir de la remise des produits au lieu d'exécution convenu (voir clause 7). La preuve du respect des délais d'inspection, de réclamation et de prescription incombe au Client. Le client n'a pas le droit de retenir les paiements en cours en faisant valoir des droits de garantie.
Exigences en matière de fonctionnement, d'entretien et de nettoyage : • Le produit doit être utilisé, entretenu et nettoyé conformément aux spécifications du mode d'emploi, des instructions d'entretien et des autres instructions de Schaerer. • Ces instructions s'appliquent dans leur version la plus récente et sont disponibles sur le site Internet de Schaerer (le cas échéant, dans la zone réservée aux membres et protégée par un mot de passe). Le mode d'emploi est fourni avec le produit. En outre, Schaerer doit fournir toutes les instructions au Client sur demande. En cas de non-respect des spécifications selon le mode d'emploi, le mode d'entretien et les autres instructions de Schaerer (notamment en cas de non-respect des spécifications concernant la qualité de l'eau ou l'utilisation du produit de nettoyage recommandé), Schaerer n'accorde aucune garantie.
De même, aucune garantie n'est fournie : • pour les pièces d'usure (par exemple, les joints, les disques de broyage) ; • pour les accessoires fournis ou installés à la demande expresse du client (p. ex. système de paiement) ; • des influences météorologiques, chimiques, physiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où elles ne sont pas imputables à une faute de Schaerer ; • en cas de fluctuations de l'alimentation électrique, telles que les pics de tension et les pannes de courant ; • en cas de force majeure (par exemple, intempéries, eau, foudre, etc.) ; • les défauts résultant de l'utilisation de pièces non originales, d'interventions défectueuses ou d'interventions non autorisées par Schaerer par le Client ou des tiers, ou d'une modification du produit.
Les exigences relatives au retour et à la livraison des pièces de garantie sont régies par les spécifications actuelles de Schaerer. Les retours qui ne répondent pas aux exigences des spécifications actuelles de Schaerer sont renvoyés ou éliminés aux frais du Client. Schaerer n'accorde aucune garantie pour les pièces qui ne sont pas retournées conformément aux spécifications actuelles de Schaerer. En tout état de cause, le Client supporte les frais de renvoi des produits ou pièces défectueux. En cas de défaut, le Client doit d'abord donner à Schaerer la possibilité de corriger le défaut. Si cela n'est pas possible ou n'aboutit pas, le Client a le choix, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, d'exiger une nouvelle réparation gratuite, de procéder à une déduction du prix correspondant à la valeur réduite ou d'exiger une livraison de remplacement de la part de Schaerer. La livraison de remplacement par Schaerer peut être effectuée en particulier en remplaçant les composants défectueux. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Schaerer. Le Client n'a aucun droit de résiliation (annulation du contrat) ou d'exécution de remplacement par des tiers. Toute responsabilité de Schaerer pour des dommages dus à des défauts des produits achetés, en particulier pour des dommages consécutifs directs et indirects, ainsi que pour un manque à gagner, est exclue, dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne s'y oppose. Toute responsabilité de Schaerer pour négligence est expressément exclue dans la mesure où la loi le permet.
Responsabilité
12.1 Les CGV définissent l'intégralité des obligations et des responsabilités des parties. Il n'existe pas de garanties, de conditions ou d'autres obligationspour Schaerer qui ne soient pas expressément mentionnés dans les présentes CGV.
12.2 Sauf en cas d'intention illégale ou de négligence grave, Schaerer n'est pas responsable au titre des présentes CGV.
12.3 Sous réserve de la clause 12.2, Schaerer ne sera pas responsable de toute perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ou de toute perte ou dommage indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, qu'il soit causé par un délit civil (y compris la négligence), une rupture de Contrat ou autre.
12.4 Sous réserve de la clause 12.2, la responsabilité globale maximale de Schaerer, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), qu'il s'agisse d'un manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant payable par le client à Schaerer en ce qui concerne les produits en question.
Service Cette clause s'applique uniquement aux services que Schaerer effectue directement dans les locaux du Client et qui ne sont pas liés à des abonnements de services. Pour les services que Schaerer effectue dans le cadre d'un abonnement de service, les conditions générales de service de Schaerer s'appliquent. Par services, on entend la maintenance ou les services de réparation effectués en dehors des cas de garantie ou des abonnements de service. Les ordres de service peuvent être exécutés par Schaerer elle-même ou par des tiers mandatés. Il incombe au client de s'assurer que les tiers ont été autorisés par Schaerer. L'ordre de service entre en vigueur à la signature du bon de commande ou à la remise de la confirmation de commande, au plus tard au début de la prestation du service. Le Client garantit le libre accès aux machines. Sauf accord écrit contraire, les services sont fournis conformément aux tarifs applicables au moment de la confirmation de la commande. Les factures de services sont payables conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes CGV. Schaerer se réserve expressément le droit de ne procéder qu'à un paiement anticipé ou au comptant s'il existe des doutes raisonnables quant à la capacité ou à la volonté du Client de remplir ses obligations de paiement. Des doutes raisonnables existent en particulier lorsqu'il y a eu ou qu'il y a encore un retard de paiement pour d'autres factures. Les paiements en suspens peuvent être déduits d'une avance ou d'un paiement comptant. Il n'y a pas de garantie pour les services. Toute responsabilité de Schaerer pour des dommages indirects, tels que le manque à gagner, résultant de prestations de services est exclue. Toute responsabilité de Schaerer pour négligence est expressément exclue dans la mesure où la loi le permet.
Cas de force majeure Ni le client ni Schaerer ne peuvent être tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit. Les événements considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits sont ceux qui échappent au contrôle du Client et/ou de Schaerer, qu'ils ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et qu'ils ne pouvaient pas raisonnablement éviter ou surmonter au moment où la commande a été passée. Outre les événements qualifiés par les tribunaux de force majeure ou de cas fortuits, ces événements comprennent, sans s'y limiter : catastrophe naturelle ; inondation, incendie, tremblement de terre ou explosion ; grèves non causées par les propres employés de la partie affectée ; arrêts de production dus à des pannes imprévues et/ou à l'impossibilité de s'approvisionner en matières premières ; guerre, invasion, hostilités, actes de terrorisme, émeutes ou autres troubles civils ; décision ou loi d'un gouvernement ; actions, embargos ou blocus entrant en vigueur après la date d'entrée en vigueur ; action d'une autorité gouvernementale ; urgence nationale ou régionale ; crise bactériologique telle que la présence d'un virus qualifié de pandémique par les autorités, une épidémie atteignant le stade III (stade épidémique), un confinement ordonné par les autorités et d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, mais pas, notamment, l'incapacité de la partie affectée d'effectuer tout paiement dû au titre du présent Contrat. Il est entendu que la force majeure ou les cas fortuits ne peuvent être invoqués pour le défaut de paiement d'une facture échue. Dès la survenance d'un tel événement, la partie qui cherche à se prévaloir de la présente disposition notifie rapidement par écrit à l'autre partie la nature et les conséquences de la cause. En outre, la partie qui invoque la force majeure doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible. Si cette suspension se prolonge au-delà d'une période de 8 (huit) semaines, l'autre partie peut annuler toute commande en cours.
Cession et nantissement de créances Les créances auxquelles le Client a droit en vertu du contrat ne peuvent être ni cédées ni mises en gage sans l'accord écrit exprès de Schaerer.
Confidentialité Les Parties considèrent comme confidentiels tous les faits qui ne sont ni de notoriété publique ni généralement accessibles (les "Informations Confidentielles"). Sauf accord écrit préalable de Schaerer, les Informations Confidentielles ne doivent pas être divulguées par le Client à des tiers ni être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été fournies ou envoyées.
Propriété intellectuelle Tous les programmes développés par Schaerer et le savoir-faire lié aux machines restent la propriété exclusive de Schaerer. Le Client s'engage à ne les utiliser qu'aux fins convenues et à ne les mettre à la disposition de tiers que dans la mesure où cela est indispensable à l'utilisation correcte des produits. Tous les droits de propriété intellectuelle de Schaerer restent la propriété exclusive de Schaerer.
Revente En cas de revente du produit, le Client est tenu de transférer toutes les obligations découlant du Contrat au tiers, dans la mesure où cela est légalement autorisé (en particulier les dispositions relatives à la garantie et au service).
Télémétrie et confidentialité des données Dans le cadre de leur relation, les Parties traiteront des données à caractère personnel pour leurs propres besoins, agissant en tant que responsables de ces activités de traitement, qui seront menées dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données. Aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme créant une relation de contrôleur à processeur entre les Parties. Les informations relatives à la télémétrie et à la politique de confidentialité sont disponibles sur le lien suivant : https://coffeelinkng.schaerer.com/#/document/privacy-policy
Spécifications de Schaerer concernant la commande et l'expédition de pièces de rechange et de pièces sous garantie Schaerer peut établir des spécifications concernant la commande et l'expédition de pièces de rechange et de pièces de garantie. Avec la commande, les spécifications sont considérées comme acceptées par le Client. Les spécifications s'appliquent dans leur version la plus récente, qui est publiée sur le site Internet de Schaerer ou qui a été portée à la connaissance du Client sous une autre forme. Schaerer se réserve le droit de modifier les spécifications de temps à autre. Les modifications sont communiquées directement au Client ou publiées sur Internet et sont considérées comme acceptées par le Client dès leur livraison ou leur publication sur Internet. En cas de divergence, les présentes CGV priment sur les spécifications.
Affectation L'accord n'est pas cessible par le Client, et le Client ne peut déléguer ses obligations en vertu de l'accord sans l'accord écrit préalable de Schaerer.
Droit applicable et juridiction Les présentes CGV se fondent exclusivement sur le droit suisse. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue. Le lieu de juridiction exclusif est le siège de Schaerer, Schaerer ayant le droit d'intenter une action en justice contre le Client au siège de ce dernier. La langue de procédure est l'allemand, dans la mesure où la juridiction le permet.
Divers
23.1 Les présentes CGV s'appliquent dans leur version la plus récente, publiée sur le site Internet de Schaerer. Schaerer se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées au Client par écrit ou publiées sur Internet et sont réputées acceptées par le Client dès leur remise ou leur publication sur Internet.
23.2 Si une disposition de l'accord ou des présentes CGV est juridiquement nulle ou inapplicable, la validité de l'accord et des CGV n'en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition qui reflète le mieux l'intention économique des parties contractantes. Les présentes dispositions ont été rédigées en allemand ; en cas d'ambiguïté, la version allemande prévaut.
23.3 Les dispositions des clauses 12, 14, 16, 17 et 22 des présentes CGV survivent à la résiliation du Contrat entre le Client et Schaerer.
